Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros

En vigueur depuis le 01/09/2016En vigueur depuis le 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/2016Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.