Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)

JORF n°0187 du 12 août 2016

En vigueur depuis le 13/08/2016En vigueur depuis le 13 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 13/08/2016Version en vigueur depuis le 13 août 2016


Conditions d'accès à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne.
Le demandeur est éligible à l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne s'il bénéficie de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur doit répondre à la définition de « nouveau producteur » prévue à l'article 5 du présent arrêté.
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide laitière de base hors zone de montagne.