Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

JORF n°0188 du 13 août 2016

En vigueur depuis le 14/08/2016En vigueur depuis le 14 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2016Version en vigueur depuis le 14 août 2016


Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.