Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

JORF n°0188 du 13 août 2016

En vigueur depuis le 14/08/2016En vigueur depuis le 14 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/08/2016Version en vigueur depuis le 14 août 2016


L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.