Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Modalités d'expression du refus de ... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Registre national automatisé ... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1232-4-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1232-4-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1232-4-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1232-4-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1232-7 (M)