Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

En vigueur depuis le 11/08/2016En vigueur depuis le 11 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2025

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 11/08/2016Version en vigueur depuis le 11 août 2016

Modifié par Arrêté du 1er août 2016 - art. 1

La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.

Toutefois, les cartes d'identification comportant une date limite de validité restent valides jusqu'à cette date.