Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune

JORF n°0187 du 12 août 2016

En vigueur depuis le 13/08/2016En vigueur depuis le 13 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2016Version en vigueur depuis le 13 août 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.