Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Version en vigueur depuis le 12 août 2016

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 12 août 2016

Créé par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 26

Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.


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