Article 95
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 1 : Principes généraux (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 2 : Autorisation des activités exercées... (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 3 : Régime applicable à certains câbles... (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'... (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 2 : Redevance (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 3 : Sanctions (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 4 : Contentieux (Ab)
- Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 11 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 12 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 13 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 15 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 16 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 17 (Ab)
- Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
- Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
- Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
- Crée Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)