LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur depuis le 04/09/1991En vigueur depuis le 04 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.