Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016