Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

JORF n°0182 du 6 août 2016

En vigueur depuis le 07/08/2016En vigueur depuis le 07 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/2016Version en vigueur depuis le 07 août 2016


L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er.