Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation

JORF n°0183 du 7 août 2016

En vigueur depuis le 08/08/2016En vigueur depuis le 08 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/08/2016Version en vigueur depuis le 08 août 2016


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.