Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

JORF n°0181 du 5 août 2016

En vigueur depuis le 06/08/2016En vigueur depuis le 06 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/2016Version en vigueur depuis le 06 août 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.