Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

JORF n°0181 du 5 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps