Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

En vigueur depuis le 31/07/2016En vigueur depuis le 31 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2016Version en vigueur depuis le 31 juillet 2016


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.