Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

En vigueur depuis le 30/07/2016En vigueur depuis le 30 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2021

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Annexe 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2016Version en vigueur depuis le 30 juillet 2016

Création Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 4

NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS

FONDEMENT JURIDIQUE


1. Redevance pour service rendu pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire


Article R. 221-3-3 du code de la route