Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

JORF n°0173 du 27 juillet 2016

En vigueur depuis le 01/09/2016En vigueur depuis le 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2017

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/09/2016Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016


Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.