Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

JORF n°0173 du 27 juillet 2016

En vigueur depuis le 01/09/2016En vigueur depuis le 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2016Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :
1. Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818 dûment complété.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr ;
2. Le formulaire " Validation des acquis de l'expérience maritime " (1), complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n'auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
3. L'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.
Le candidat adresse à l'autorité compétente son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité compétente de son choix.