Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

JORF n°0173 du 27 juillet 2016

En vigueur depuis le 28/07/2016En vigueur depuis le 28 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/2016Version en vigueur depuis le 28 juillet 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.