En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2016