Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025