Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2016

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