Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

En vigueur depuis le 22/07/2016En vigueur depuis le 22 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/07/2016Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016


Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.