Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux ressources humaines militaires (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives à la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées » (Articles 6 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la suppression des commissions de bonification (Articles 10 à 11)
Chapitre V : Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense (Article 12)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 13 à 18)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes