Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°152 du 2 juillet 2006

En vigueur depuis le 18/07/2016En vigueur depuis le 18 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/07/2016Version en vigueur depuis le 18 juillet 2016

Modifié par Arrêté du 8 juillet 2016 - art. 4

Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale. En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant.


Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 8 juillet 2016, ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019.