Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0165 du 17 juillet 2016

En vigueur depuis le 18/07/2016En vigueur depuis le 18 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/2016Version en vigueur depuis le 18 juillet 2016


Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».