En vigueur du 10/07/2016 au 18/06/2022En vigueur du 10 juillet 2016 au 18 juin 2022

Article 8

Version en vigueur du 10/07/2016 au 18/06/2022Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 18 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 6
Modifié par Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 4

Sont délivrés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'agrément des véhicules destinés au transport et celui des magasins de stockage de farines en vrac, mentionnés respectivement au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 29 juillet 1966 susvisé.