Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

En vigueur depuis le 11/07/2016En vigueur depuis le 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

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Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.