Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

En vigueur depuis le 11/07/2016En vigueur depuis le 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/2016Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.