Arrêté du 1er juillet 2016 portant application à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0159 du 9 juillet 2016

En vigueur depuis le 10/07/2016En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Services déconcentrés

Emplois dotés de l'échelon spécial
2 900

Autres emplois
2 700