Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

En vigueur depuis le 11/07/2016En vigueur depuis le 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 38

Version en vigueur depuis le 11/07/2016Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.