Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

En vigueur depuis le 11/07/2016En vigueur depuis le 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

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Article 22

Version en vigueur depuis le 11/07/2016Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016


Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.