Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées

JORF n°0159 du 9 juillet 2016

En vigueur depuis le 10/07/2016En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.