Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement

JORF n°0157 du 7 juillet 2016

En vigueur depuis le 08/07/2016En vigueur depuis le 08 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/2016Version en vigueur depuis le 08 juillet 2016


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.