Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 07/07/2016En vigueur depuis le 07 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/07/2016Version en vigueur depuis le 07 juillet 2016


Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents
4 900

Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents
4 600

Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents
4 200

Autres emplois
3 800