Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

En vigueur depuis le 06/07/2016En vigueur depuis le 06 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/07/2016Version en vigueur depuis le 06 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 8

Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .