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ABROGÉTITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs.
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales - Nomination.
ABROGÉSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral
ABROGÉSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission.
ABROGÉSous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
ABROGÉSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales.
ABROGÉSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions.
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
ABROGÉParagraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société.
ABROGÉParagraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société
ABROGÉParagraphe 3 : Publicité.
ABROGÉSection 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.
ABROGÉSection 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés
ABROGÉParagraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses.
ABROGÉParagraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
ABROGÉParagraphe 2 : Comptabilité - Assurances.
ABROGÉParagraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
ABROGÉSection 1 : Règles générales concernant la liquidation.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
ABROGÉParagraphe 1 : Nullité.
ABROGÉParagraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
ABROGÉParagraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.
ABROGÉParagraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès.
ABROGÉParagraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
ABROGÉSection 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
ABROGÉTITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs.
ABROGÉTITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires
Article 4
Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/07/2022Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Modifié par Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 12
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.