Arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes

En vigueur depuis le 31/05/2006En vigueur depuis le 31 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.