Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

JORF n°0152 du 1 juillet 2016

En vigueur depuis le 02/07/2016En vigueur depuis le 02 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/07/2016Version en vigueur depuis le 02 juillet 2016


Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.