Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

JORF n°0151 du 30 juin 2016

En vigueur du 01/07/2016 au 16/02/2025En vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 3

Version en vigueur du 01/07/2016 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2025

Abrogé par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53


La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.
Elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté.