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ABROGÉTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
ABROGÉChapitre Ier : Nomination dans un office
ABROGÉChapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés
ABROGÉSection 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration
ABROGÉSection 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation
ABROGÉSection 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition
ABROGÉSection 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire
ABROGÉSection 5 : Retrait d'un associé
ABROGÉChapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office
ABROGÉChapitre IV : Dissolution de la société
ABROGÉTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ
ABROGÉTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24
Version en vigueur du 01/07/2016 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 16 février 2025
Abrogé par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53
Les délais prévus aux articles 11, 14 et 15 sont portés à quatre mois pour les déclarations reçues par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 1er juillet 2019.