Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016