Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016