Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

JORF n°0151 du 30 juin 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.