Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

JORF n°0151 du 30 juin 2016

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.