Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole

JORF n°0150 du 29 juin 2016

En vigueur depuis le 30/06/2016En vigueur depuis le 30 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/2016Version en vigueur depuis le 30 juin 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.