Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement

JORF n°0150 du 29 juin 2016

En vigueur depuis le 30/06/2016En vigueur depuis le 30 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2016Version en vigueur depuis le 30 juin 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.