Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section unique : Les zones à circulation r... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-0-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-12 (M)
- Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'acti... (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Expérimentation de zones d'actions ... (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. D228-1 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R226-17 (Ab)