Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 31/08/2016En vigueur depuis le 31 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2016Version en vigueur depuis le 31 août 2016


Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.